As part of the ongoing work of the IGF-OECD partnership on tax base erosion and profit shifting (BEPS) in the mining, the partners are seeking public comments on two guidance documents. The first publication provides a framework that is designed to support developing countries in addressing the transfer pricing challenges faced when pricing minerals. The second applies this transfer pricing framework to a specific mineral (bauxite).
Background
For many resource-rich developing countries, mineral resources present a significant economic opportunity to increase government revenue. Tax base erosion and profit shifting (BEPS), combined with gaps in the capabilities of tax authorities in developing countries, threaten this prospect. The OECD’s Centre for Tax Policy and Administration is collaborating with the Intergovernmental Forum on Mining, Minerals, Metals and Sustainable Development (IGF) to address some of the challenges developing countries face in raising revenue from their mining sectors. Under this partnership, a series of practice notes and tools are being developed for governments.
The IGF and OECD have formed a partnership, combining the IGF’s mining expertise with the OECD’s knowledge of taxation to design sector-specific guidance on some of the most pressing BEPS challenges facing resource-rich developing countries. This guidance reflects a broad consensus between the OECD Secretariat and the IGF, but should not be regarded as the officially endorsed view of either organization or of their member countries.
Government revenue depends on mineral products being priced and measured accurately. However, pricing is not always straightforward. It may be complicated by the different stages of mineral beneficiation, the lack of publicly quoted prices for certain minerals, and adjustments based on the quality or grade of the product. Many governments worry they do not know the value of their exported minerals and are therefore losing much-needed revenue. This practice note aims to increase policy-makers’ knowledge of the process of determining the price of exported minerals.
Public consultation documents
Two documents are released for public consultation:
Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework provides practical and meaningful guidance for developing countries to accurately delineate the transaction and price mineral sales on an arm’s length basis. This practice note also provides simplified and administrative approaches to price mineral sales that can be utilized by developing countries.
Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework, Schedule A: Bauxite complements the above practice note. It provides a framework to identify the primary economic factors that can influence the pricing of minerals (“mineral pricing framework”) using transfer pricing principles. It shows how the framework can be applied to bauxite. Similar applications for other commodities will be released as they are developed.
These publications are for policy-makers and tax administrations in resource-rich developing countries where mining activity is being undertaken by multinational enterprises (MNEs). Mining provides a significant contribution to the economies of many developing countries; however, achieving an arm’s length price for the sale of the host state’s mineral products can be challenging. The cross-border sale and purchase of mineral products between related parties poses a significant BEPS risk through MNEs selling mineral products to related entities abroad at prices below arm’s length, thereby shifting sales revenue and profits offshore—generally to a low tax jurisdiction. The guidance documents provide practical and meaningful guidance for developing countries to accurately delineate the transaction and price mineral sales on an arm’s length basis. The OECD and IGF are seeking comments regarding the application and usability of the guidance documents to ensure that they are fit for purpose and appropriately tailored to the needs and requirements of developing countries.
Interested parties are invited to send their comments no later than 14 July 2023 by e-mail to Tax@IGFMining.org in Word format (in order to facilitate their distribution to government officials). All messages should refer to “Mineral Pricing Consultation” in the subject line.
Please note that all comments received will be made publicly available. Comments submitted in the name of a collective “grouping” or “coalition”, or by any person submitting comments on behalf of another person or group of persons, should identify all enterprises or individuals who are members of that collective group, or the person(s) on whose behalf the commentator(s) are acting.
More information
Further information on the work of both organizations is available at:
- OECD: oecd.org/tax/beps/
- IGF: igfmining.org/beps
L’IGF et l’OCDE invitent les commentaires du public sur les projets de guides pratiques destinés à aider les pays en développement à faire face aux risques d’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices lors de la fixation du prix des minéraux
Dans le cadre des travaux en cours du partenariat de l’IGF et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS) dans le programme minier, l’OCDE et l’IGF sollicitent les commentaires du public sur deux publications. La première fournit un cadre conçu pour aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils fixent les prix des minéraux. La seconde applique ce cadre de prix de transfert à un minerai spécifique (la bauxite).
Contexte
Pour nombre de pays en développement riches en matières premières, les ressources minières représentent sur le plan économique une opportunité d’accroître les recettes fiscales de manière significative. Cette perspective est menacée par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), associée aux carences des pays en développement en termes de capacités. Le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE collabore avec le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF), afin d’appréhender certains des défis auxquels les pays en développement sont confrontés concernant la collecte des recettes fiscales au sein de leurs secteurs miniers. Dans le contexte de ce partenariat, un ensemble de notes pratiques et d’outils sont en cours de développement à l’intention des gouvernements.
L’IGF et le l’OCDE ont formé un partenariat, en combinant l’expertise minière de l’IGF avec les connaissances dont dispose l’OCDE en matière fiscale, pour concevoir un guide sectoriel spécifique sur certains des enjeux prioritaires auxquels les pays en développement richesen matières premières doivent faire face relativement au BEPS. Ce guide fait l’objet d’un large consensus entre le secrétariat de l’OCDE et l’IGF, mais il ne saurait être considéré comme l’expression officielle des points de vue de ces organisations ou de leurs pays membres.
Les recettes publiques sont dépendantes d’une tarification et d’une évaluation correctes des produits minéraux. Toutefois, la tarification n’est pas toujours simple à établir. Elle peut être rendue complexe par les différents stades d’enrichissement des minéraux, le manque de cotation publique de certains minéraux, et les ajustements se basant sur la qualité et la teneur du produit. De nombreux gouvernements s’inquiètent de ne pas connaître la valeur des minéraux qu’ils exportent et de devoir perdre des ressources dont ils ont grand besoin. Cette note pratique a pour objectif d’accroître les connaissances des responsables des politiques publiques sur les processus de détermination du prix des minéraux exportés.
Documents de consultation publique
Deux documents sont soumis à la consultation publique :
Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert fournit des conseils pratiques et significatifs aux pays en développement pour délimiter avec précision la transaction et fixer le prix des ventes de minerais sur une base de pleine concurrence. Ce guide pratique propose également des approches simplifiées et administratives pour fixer le prix des ventes de minerais qui peuvent être utilisées par les pays en développement.
Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert, Annexe A – la bauxite complémente le guide pratique ci-dessus. Elle fournit un cadre permettant d’identifier les principaux facteurs économiques susceptibles d’influencer le prix des minerais (“cadre de détermination des prix des minerais”) à l’aide des principes de prix de transfert. Elle montre comment ce cadre peut être appliqué à la bauxite. Des applications similaires pour d’autres substances minières seront publiées au fur et à mesure de leur développement.
Ces publications s’adressent aux décideurs publics et aux administrations fiscales des pays en développement riches en ressources naturelles oùl’activité minière est réalisée par le bais d’entreprises multinationales (EMN). L’exploitation minière contribue de manière significative à l’économie de nombreuxpays en développement ; toutefois, il peut s’avérer difficile d’appliquer un prix de pleine concurrence concernant la vente des produits minéraux du pays hôte. L’achat et la vente de produits minéraux au niveau international entre parties liées représente un risque de BEPS conséquent lorsque les EMN vendent des produits minéraux à des entités liées à l’étranger au-dessous du prix de pleine concurrence, transférant de ce fait les revenus et les profits de ces ventes à l’étranger– généralement dans une juridiction à faible fiscalité. Ces boîtes à outils proposent des orientations pratiques et utiles à l’intention des pays en développement afin qu’ils puissent définir avec précision la transaction et établir le prix de vente des minéraux sur une base de pleine concurrence. L’OCDE et le IGF sollicitent des commentaires sur l’application et l’utilisation de ces boîtes à outils afin de s’assurer qu’elles soient adaptées aux besoins et aux exigences des pays en développement.
Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires avant le 14 juillet 2023, par courrier électronique à Tax@IGFMining.org au format Word (afin de faciliter leur distribution aux responsables publics). Tous les messages doivent mentionner “Consultation sur la tarification des minéraux” dans l’objet du message.
Veuillez également noter que tous les commentaires reçus seront publiés. Les commentaires soumis au nom d’un « groupements collectifs » ou d’une « coalitions », ou par toute personne agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent citer nommément toutes les entreprises ou personnes qui en sont membres, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.
Plus d’informations
De plus amples informations sur les travaux de ces deux organisations sont disponibles ici :
- OCDE : oecd.org.fr/fiscalité/beps/
- IGF: igfmining.org/beps