Une société minière peut entreprendre plusieurs projets et/ou activités tout au long de la chaîne de valeur minière, ou exercer d'autres activités commerciales ou d'investissement. Le traitement fiscal de ses revenus et dépenses, s'ils sont consolidés ou isolés de différents projets et activités, constitue une considération politique importante pour les gouvernements.
Ce IGFLa note de pratique de l'OCDE vise à clarifier la signification du cantonnement dans le contexte de la fiscalité minière, les avantages de l'adoption de règles de cantonnement et les moyens d'atténuer les difficultés potentielles grâce à une conception rigoureuse des politiques fiscales et à des pratiques d'administration fiscale efficaces. Elle décrit et évalue les différentes options de conception de règles de cantonnement, en s'appuyant sur l'expérience des pays riches en ressources, et met en évidence les principaux problèmes de mise en œuvre qui ont émergé.
Cette note pratique vise à aider les gouvernements des pays riches en ressources à déterminer si des règles de cantonnement sont nécessaires et, le cas échéant, comment les concevoir pour garantir la pérennité des recettes publiques. Chaque pays riche en ressources devra, avant de les mettre en œuvre, évaluer la pertinence, y compris les aspects positifs et négatifs, d'un régime de cantonnement comme option politique compte tenu de sa situation budgétaire et de son cadre fiscal.
