Le projet
Les conventions fiscales répartissent généralement les droits d’imposition entre les gouvernements parties à la convention sur les revenus provenant de transactions transfrontalières.
Les traités peuvent avoir un impact majeur sur le choix du gouvernement autorisé à percevoir des impôts et sur leur montant. Cela peut affecter l’allocation de centaines de millions de dollars aux pays miniers ou à d’autres pays liés à l’investisseur.
Même si les gouvernements peuvent négocier des conventions fiscales pour attirer les investissements directs étrangers, dans certains cas, les entreprises peuvent les utiliser de manière inappropriée pour faciliter l’évasion fiscale. Les conventions fiscales offrent une gamme d’avantages fiscaux, notamment la réduction des retenues à la source (sur les dividendes, les intérêts et les redevances) et un crédit ou une exonération d’impôt étranger pour éliminer la double imposition. En tant que telles, les conventions fiscales peuvent être considérées comme des incitations fiscales pouvant être exploitées par les planificateurs fiscaux.
Il y a eu de nombreux cas d'abus de conventions fiscales dans le secteur extractif, où des entreprises ont utilisé des conventions fiscales pour réduire leurs paiements d'impôts aux gouvernements de pays en développement riches en ressources. Quelques exemples incluent Heritage Oil and Gas (Grande-Bretagne) en Ouganda, Paladin Energy (Australie) au Malawi et une filiale canadienne de Rio Tinto, Turquoise Hill Resources, en Mongolie.
Notre réponse
En novembre 2021, nous avons publié Protéger le droit d’imposer les revenus miniers : pratique des conventions fiscales dans les pays miniers, une note pratique destinée à aider les responsables gouvernementaux des pays en développement riches en ressources qui pourraient décider d'adopter ou de renégocier des conventions fiscales. Cette publication est un outil pratique pour aider les gouvernements à protéger leur droit d’imposer les revenus miniers et à éviter ou réduire les risques financiers liés aux conventions fiscales.
Nous avons également lancé de nouvelles recherches empiriques sur la pratique des conventions fiscales dans le secteur minier avec l’International Senior Lawyers Project. Nos travaux examineront l’impact potentiel des conventions fiscales sur les revenus gouvernementaux issus de l’exploitation minière, identifieront les articles des traités les plus pertinents pour le secteur et mettront en évidence les meilleures pratiques conventionnelles liées aux ressources.
Nous avons également développé un programme de formation complet sur les conventions fiscales internationales et le secteur minier. La formation couvre des questions telles que l'établissement stable, la propriété immobilière et l'impôt sur les plus-values.
En voir plus?
- Centre international pour la fiscalité et le développement — Explorateur de conventions fiscales
- Les Nations Unies - Manuel sur certaines questions relatives à la fiscalité des industries extractives par les pays en développement (Chapitre II)
- Centre international pour la fiscalité et le développement – Ensemble de données sur les conventions fiscales d'ActionAid
- Fonds monétaire international – Fiscalité internationale et industries extractives
- Organisation de coopération et de développement économiques – Conventions fiscales