Les entreprises peuvent financer un investissement minier par emprunt ou par capitaux propres. Les paiements d’intérêts sur la dette sont déductibles d’impôt par la société minière, alors que les dividendes qui compensent l’apport de capitaux propres ne le sont pas. À moins qu’il n’y ait des limites à la déduction des intérêts, il existe un risque que les entreprises allouent des niveaux d’endettement plus élevés au pays d’accueil afin de payer moins d’impôts.
Les entreprises peuvent recourir à la dette entre parties liées (par exemple, d'un siège social à une filiale dans le pays minier) pour transférer leurs bénéfices à l'étranger via des paiements d'intérêts excessifs aux entités liées. Le « transfert de dette » n’est pas propre au secteur minier, mais il est particulièrement important pour les projets miniers qui nécessitent des niveaux élevés d’investissement en capital qui ne peuvent pas toujours être obtenus directement auprès de tiers, ce qui rend courants les emprunts substantiels entre parties liées.
De nombreuses autorités fiscales sont de plus en plus attentives à l’affectation disproportionnée de la dette aux opérations dans leur juridiction par rapport au reste du groupe et aux conditions auxquelles les prêts sont accordés aux entités locales. En l’absence de limitations sur les charges d’intérêts, il existe un risque élevé que les entreprises allouent des niveaux de dette plus élevés aux pays d’accueil.
Vue d'ensemble IGF-Note pratique de l'OCDE, Limiter l’impact des déductions d’intérêts excessives sur les revenus miniers, vise à aider les pays à comprendre comment les sociétés minières utilisent légitimement le financement par emprunt au sein d'un groupe d'entreprises. Il explore également la manière dont les pays peuvent imposer au mieux des limites à l’utilisation des intérêts lorsqu’un transfert de bénéfices manifeste et agressif se produit.
Certains des sujets abordés comprennent
